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Responsable de la publication : Marion Michel
DPO :
Théo JUIF
Agence PTL Communication
0633588387
contact@agence-ptl.fr
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique ci près nommé « VAE » et les éventuels accessoires (ci après nommé « les accessoires » par l’intermédiaire du contrat de location conclu entre la société Happy’s Experience ci après dénommée «le Loueur »et le client ci après dénommé « le Locataire »
Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur , se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre indication médicale.
D’autres personnes que le Locataire peuvent utiliser le VAE et accessoires à condition que leur identité soit précisé au moment de la signature du contrat qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire y compris en cas d’enfants mineurs et dont le responsable légal est le signataire . dans tous les cas le signataire est responsable des personnes à qui il prête le VAE.
Hormis le locataire et d’éventuels utilisateurs agréés , personne n’est autorisé à utiliser les VAE et accessoires
A : Réservations
Le locataire peut procéder à des réservations via le site www.happys-experience.fr , par telephone ou par mail. Happy’s experience demande que l’intégralité du paiement de la réservation soit faite au moment de la confirmation.
En cas d’annulation de la part du locataire
Les frais d’annulation ne seront pas comptabilisé si l’annulation est causée par une maladie dûment justifiée du loueur ou en cas de météo détestable avérée
Le remboursement se fera directement sur le compte du client
B : Modalité de location/paiement /modes de reglement
Le locataire peut se rendre sur un point de location et procède à la souscription d’un contrat de location dans lequel il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter. Lors de la signature du contrat , le locataire remet les documents justificatifs nécessaires ( pièce d’identité en cours de validité) et procède à la remise d’une caution (voir si après)
Le paiement de la location s’effectue en amont lors de la réservation en ligne par carte bancaire ou au moment de la prise en charge des VAE dans le cas d’une réservation sur place
De la même manière toute autre somme due (franchise, extension éventuelle de location, réparation ect..) seront payables uniquement par carte bancaire
Au moment de la remise des VAE et accessoires un etat des lieux sera effectué et signé par le locataire et le loueur
C : les tarifs
Happy’s experience met à la disposition du locataire un ou plusieurs VAE ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaire en vigueur au jour de la signature du contrat de location .
Ces tarifs sont décrits sur le site internet www.happys-experience.fr .les tarifs de location sont susceptibles de modifications.
D : Durée de location /restitution
Le Locataire doit restituer les VAE et Accessoires au point de départ , aux dates et heures prévues dans le contrat de location.Si le locataire souhaite prolonger la durée de la location il doit demander l’accord du loueur au préalable.
Aucun remboursement ne sera effectué si le locataire restitue le /les VAE et accessoires avant la date de fin de location prévue .Il devra informer le loueur de son choix afin que celui-ci puisse récupérer le matériel par anticipation
Toute restitution tardive donnera lieu à une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi journée ou journée de retard.
Le matériel doit être restitué propre et en état de fonctionnement
Happy’s se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretien en annexe
E : Caution /dépôt de garantie
En garantie de la bonne execution de ses obligations par le locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie au loueur d’un montant de 500 euros par VAE par carte bancaire et laisser sa pièce d’identité au loueur pendant toute la durée de la location. Le nom de la carte bancaire doit correspondre à celle de la pièce d’identité
Cette caution n’est pas encaissé durant la durée de la location, Happy’s experience se réserve le droit de conserver la caution pendant 7 jours .la caution est ensuite restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 7
De convention express, le dépôt de garantie est attibué à Happy’s Experience en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur dans le cas où le locataire ne reglerait pas son échéance ou quelconque somme due à Happy’s expérience.
Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice
F Disponibilités
Pour vous assurer une meilleure disponibilité des vélos, nous vous recommandons de faire une demande de réservation d’une prestation commercialisée par Happy’s Experience au moins 48 heures à l’avance (jours ouvrés) et pour une excursion organisé, il est conseillé de faire la demande de réservation au moins 7 jours ouvrés avant le départ souhaité
Le locataire reconnait acoir bien reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement souhaité
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier la conformité des biens loués en fonction de ses besoins
Le locataire s’engage à restituer les biens loués dans l’état dans lesquels il les a loués excepté l’usure normale.
Les pneus sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une autre cause que l’usure normale le locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque , caractéristiques et dimensions.
Toute réserve à la mise à disposition du des VAE et des accessoires doit être mentionné sur le contrat de location
L’entretien courant du /des VAE , les réparations , échanges de pièces ou fournitures/accessoires resultant d’une usure normale sont effectués par Happy’s Experience
Les réparation échanges de pièces fournitures ou accessoires résultat d’une négligence ou d’une faute du locataire ou des éventuels utilisateurs sous la responsabilité du locataire demeurent à la charge de ce dernier selon la tarification en vigueur en annexe
En cas d’immobilisation, le/les VAE et accessoires seront ramenés au point de restitution mentionné dans le contrat par les soin du locataire et à ses frais (comprenant frais d’enlèvement et transport)
La location continue dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations demeurent en vigueur
A compter de la mise à disposition du/des VAE et Accessoires , le locataire en la la gade et la responsabilité ainsi que les conséquences pouvant résulter de son /leur utilisation
Le locataire est seul responsable des infraction au Code de la route et toute autre infration des dispositions legislatives, fiscales et réglementaire en vigueur commise pendant la durée du contrat
Le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter le vol, la détérioration ou l’utilisation frauduleuse du /des vAE et accessoires.
Il s’engage notamment lors d’un stationnement à attacher les vae à un élément fixe grâce à l’antivol fournit oar Happy’s Experience
Le locataire reconnait avoir reçu et pris connaissance de la prise en main des vélos à assistance électriques et notamment des instructions en matière de recharge
Le transport de personne sur le porte bagage est strictement interdit . les enfants (moins de 20KG) peuvent être installé sur des sièges enfants.
Les paniers sont réservés à des objets non volumineux dont le poids ne dépasse pas 2kg
Le locataire s’engage à ne rien modifier aux VAE et Accessoires
Happy’s Experience fournit gratuitement un casque pour chaque VAE loué ainsi qu’un chasuble.
Il est fortement recommandé pour toute personne de porter un casque lors de l’utilisation des VAE
Le port du casque pour les enfants de moins de 12ans est obligatoire
Happy’s Experience ne pourra être tenu responsable dans le cas d’un refus du port du casque
Si le locataire décide de transporter les VAE , il doit s’assurer de la bonne tenue des vélos et sera responsable en cas de vol ou de dégradation lié au transport.
Article 6 : conditions d’utlisation , garde et restitution des accessoires
La pose et la dépose des accessoires sont effectués par le loueur lors de la livraison et à la restitution des VAE
A compter de la mise à disposition de ces accessoires le locataire est responsable de ces derniers et des conséquences pouvant resulter de leur utilisation
En bon père de famille le locataire prend soin du matériel fourni et s’engage à prendre toutes les dispositions pour en assurer le bon fonctionnement
Les accesoires devront etre restiturés dans le même état de marche que lors de leur mise à disposition
A défaut des éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du locataire
Le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement dans le cas d’une restitution anticipée du matériel
Article 7 : Responsabilité – dommages aux biens loués – vols
Le locataire est responsable des dommages causés lors de l’utilisation des VAE et accessoire pendant toute la durée de locationsauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civille qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même que par les persnnes dont il a la garde et ses préposés
Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subi par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité en cas de dommages , casse, perte et vol.
Happy’s experience ne pourra être tenu responsable pour les dommages, casse perte u vol des affaires personnelles du locataire
En cas de casse : le matériel devra être restitué, reconnaissable et complet
Les dommages subis seront facturés au locataire selon les tarifs établis en annexe du présent contrat
En cas de perte ou de vol : la perte ou le vol ne sont pas couverts. En conséquence le matériel sera facturé au locataire au prix de sa valeur à neuf deduction faite de la vetusté
La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice
Une facture sera remise au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel
Article 8 : Obligation du locataire en cas d’accident ou de vol
Le locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, Happy’s Experience, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.
Le Locataire s’engage en outre :
En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.
Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier du sinistre.
Le Locataire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.
Article 9 : Durée de garantie et exclusions
La garantie prend effet à la date et heure de mise à disposition des biens loués. La garantie cesse automatiquement à la fin de la période de location.
Sont exclus :
– Le vol sans effraction
– Le vol sur la voie publique y compris pour les VAE et Accessoires dans les véhicules, sur remorque, sur galerie de toit ou sur porte vélo,
– Le vol sur remorque, galerie de toit, porte vélo sauf à ce que le cycle soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol de type U, Chaîne ou articulé.
– Les dommages résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ; ainsi que ceux résultant d’un vice propre, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de fonctionnement des objets pris en charge,
– Les dommages en état d’alcoolisme, d’ivresse, en usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement,
– La faute du locataire ou de l’utilisateur, si elle est intentionnelle ou frauduleuse.
Dans ce cas, le loueur établira une facture du montant des matériels détériorés ou volés, après application de la décote liée à la vétusté en application de l’article 13.
Article 10 : Assistance du Loueur
Le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le locataire est donc responsable de ramener le VAE au point de location de départ. Toutefois, le locataire peut bénéficier d’une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ.
L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 100 Euros TTC par intervention.
Cette assistance est possible dans les horaires d’ouverture . Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible
Article 11 : Autorisation de publier des photographies
Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.
Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par Happy’s Experience sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter…, à des fins de promotion.
Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées , devra en informer le loueur avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse suivant contact@happys-experience.fr
Article 12 : Dispositions diverses
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Happy’s Experience pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français
Articles 13 : Définitions
Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du/des VAE et des Accessoires suite à accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
Le vol : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du/des VAE et des Accessoires mentionnés sur le contrat de location
L’effraction : Forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.
Antivol référencé : Pour tous les cycles un antivol de type U, un antivol de type chaîne, un antivol de type articulé, un antivol de type câble d’au moins 10 mm de diamètre.
Vétusté : Une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faite de la TVA en vigueur lors de l’acquisition de celui-ci ,La décoté est fixée à 20% par an
Article 14 : Loi informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’a celle de la loi n°2004-801 le locataire est informé et accepte que :
Article 15 : en cas de litige
En cas de contestation relative à l’execution , l’interprétation ou la résiliation du présent contrat le tribunal compétent sera celui du siège social du loueur Besançon auquel les parties attribuent une compétence exclusive
Fait à Besancon , le 15 juin 2021
ANNEXES :
Nomenclature des pièces dégradées en euros TTC
Réparation et échange de pièces :
Accessoires à remplacer en cas de dégradation :